Conditions Générales de Vente

OBJET

Les présentes CGV sont prises en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce et s’appliquent à toutes les activités de la Société (vente de produits et/ou prestations de services). Elles font partie intégrante de l’offre commerciale (ex. devis, proposition commerciale, …) ci-après « l’Offre » émise par la Société. En aucun cas, les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client ne pourront prévaloir sur les présentes CGV. En acceptant l’Offre, le Client accepte l’intégralité des dispositions des présentes CGV, sauf dérogation(s) expresse(s) éventuellement indiquée(s) dans l’Offre ou sauf accord intervenu entre le Client et la Société pour déroger à l’une quelconque des dispositions ci-après. Toute rature ou modification manuscrite modifiant le contenu et/ou le prix de l’Offre sera nulle et non avenue et ne pourra être opposée à la société. Toute demande d’évolution de l’Offre donnera lieu à la rédaction d’une nouvelle proposition.

FORMALISATION DE L’ACCORD DU CLIENT

La Société ne commencera à effectuer les prestations objet du Contrat qu’à compter de l’acceptation, par le Client, de l’Offre. Sauf accord des Parties, aucune acceptation partielle n’est possible. Cette acception peut être expresse (signature de la proposition commerciale, d’un devis, etc..) ou tacite, c'est-à-dire résulter du commencement d’exécution des prestations demandées par le Client. En l’absence de document juridique spécifiquement élaboré pour formaliser l’accord des parties postérieurement à l’acception, l’Offre, acceptée par le Client, et les présentes CGV, forment ensemble le Contrat qui régira les relations entre les parties.

PRISE D’EFFET / DUREE

La date de prise d’effet du Contrat ainsi que sa durée sont spécifiées dans l’Offre.

S’agissant des prestations de maintenance, à défaut de précision concernant les modalités de renouvellement du Contrat, le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes d’un (1) an, sauf dénonciation exercée  par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception  moyennant le respect d’un préavis de (3) mois de sa date d’échéance.

EVOLUTION ET/OU MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute extension ou modification des prestations effectuées par la Société en application du Contrat devra faire l’objet d’un avenant. Les prestations non mentionnées dans l’Offre ou présentées au Client dans l’Offre mais non chiffrées financièrement sont exclues du périmètre contractuel. La Société se réserve le droit, en cas d’indisponibilité ou d’évolution d’une référence, de modifier la commande par un produit équivalent.

LIVRAISON - RECEPTION

Les produits commandés sont expédiés sous réserve de leurs disponibilités. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Les produits commandés voyagent aux risques et périls du Client, la vérification des livraisons doit être faite au moment de la réception. Il appartient au Client, en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou d’anomalies constatées. Il devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Concernant les prestations de services informatiques, il est expressément précisé que la mise en production des réalisations (lots, livrables, etc..) à la demande du Client, vaut réception sans réserve, desdites réalisations. 

TRANSFERT DES RISQUES - RESERVE DE PROPRIETE

Sans préjudice des dispositions relatives aux logiciels, la propriété des produits ne sera transférée au client qu’au moment du paiement effectif de l’intégralité du prix de vente, des intérêts, frais et accessoires éventuels. Toutefois, les risques de pertes ou dommages, même par cas fortuit ou force majeure, sont transférés au client à la date de livraison. Il appartient en conséquence, à ce dernier, de contracter les assurances nécessaires. En cas de sinistre, la société sera subrogée, de plein droit, dans le bénéfice des indemnités d’assurances dues au client, à concurrence des sommes restant dues par le client à la société. En cas de défaut de paiement du prix d’une licence de logiciel par le client, la société se réserve le droit d’en interdire l’utilisation au client, trente jours après mise en demeure par LRAR.      

OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations communes

Le Contrat devra être exécuté de bonne foi entre les parties. Ainsi, chacune des parties s’engage :

-  à prévenir l’autre partie de tout événement de nature à compromettre l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat ;

-  à ne pas empêcher, entraver, retarder ou rendre plus onéreuse la bonne réalisation des prestations ;

-  à se concerter sans retard avec l’autre partie dans le but de faire face à toutes situations imprévues ou qui nécessiteraient des arbitrages ;

Obligations de la Société

La Société s’engage à apporter au Client son conseil et son expertise dans les domaines dont elle est professionnelle. Elle s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour la réussite des prestations. Il est précisé que, sauf indication contraire, les délais sont toujours donnés à titre indicatif et pourront dépendre d’une étude complémentaire.

Plage d’interventions de la maintenance sur les matériels : du lundi au samedi hors jours fériés ; équipements nécessitant une certification : du lundi au vendredi hors jours fériés. 

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

-  définir ses besoins réels, ses contraintes et les objectifs à atteindre de la façon la plus précise possible ;

-  fournir, en temps voulu, à la Société tous les éléments nécessaires pour que celle-ci puisse accomplir sa mission dans le respect des éventuelles échéances ;

-  vérifier en temps utile les documents soumis à son approbation et, le cas échéant, formuler clairement ses remarques et motiver ses observations ou désaccords

-  se prémunir contre tous les risques concernant les virus, la perte de fichiers, programmes et autres documents en constituant un double de ceux-ci avant chaque intervention et contrôler l’espace libre des disques pour un fonctionnement normal de ses applications.

-  ne pas pratiquer d’utilisations inadaptées, ne pas faire intervenir des tiers non agréés.

Nos contrats ne couvrent pas les casses, inondations, foudres, surtensions, incendies, chocs, chutes de l’appareil ou de tout corps sur l’appareil, négligences ou mauvaises utilisations, malveillances et, d'une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d'une utilisation normale des équipements. Les interventions relatives à ces origines seront facturées aux coûts horaires et aux frais réels.

Il est précisé que la Société a formalisé son Offre au regard des informations données par le Client. Le Client est informé que toute inexactitude ou omission dans la fourniture de ces informations peut entraîner des retards de planning, dépassements de budget, non faisabilité etc.. Dans de tels cas, le Client appréciera la suite à donner, mais ne pourra pas se prévaloir de tels évènements pour engager la responsabilité de la Société et/ou ne pas payer les factures afférentes aux prestations qui auraient pu être déjà réalisées. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société peut être amenée à réaliser des créations, tels que des développements informatiques, logos, dessins, visuels, etc.., (ci-après les « Créations ») ou concéder des licences d’utilisation de logiciels (les « Logiciels »), protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client acquiert sur les Créations et/ou sur les Logiciels, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable, et ce, à l’exclusion de tout droit d’adaptation, de traduction, d’arrangements ou toute autre modification du Logiciel ou des Création et de reproduction en dehors de la copie de sauvegarde pour les Logiciels. Pour les logiciels tiers, le Client se conformera à la licence d’utilisation établie par l’éditeur. La Société ne pourra effectuer les prestations éventuellement demandées par le Client sur des logiciels tiers que dans la mesure où le Client aura obtenu les autorisations nécessaires du titulaire des droits. En conséquence, le Client garantit disposer de ce droit et garantit la Société contre toute action en contrefaçon qui pourrait être exercée contre la Société par le titulaire des droits en raison de l’exécution, par la Société, de l’une quelconque des prestations demandées par le Client.

Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l'utilisation conforme du système informatique, de disposer d'un environnement approprié à l'informatisation souhaitée. En aucun cas la Société ne garantit l'aptitude du système informatique à l'exécution des tâches particulières anticipées par le Client.

GARANTIES

Matériel : le matériel vendu et livré par la Société est garanti dans les termes et conditions stipulés par le fournisseur.

Logiciels : la Société garantit que ses développements sont conformes à ses spécifications techniques, à l’exclusion de toute autre garantie de performance ou de résultat et sous réserve d’une utilisation par le Client conforme à la documentation remise par la Société et aux conditions particulières.

- Logiciels tiers : la garantie des logiciels tiers est celle stipulée dans les licences d’utilisation remises par l’éditeur.

- Progiciels édités par la Société : la Société garantit que ses Progiciels sont conformes à leur documentation. Elle ne garantit pas qu’ils soient conformes aux besoins du Client.

- Garantie d’éviction : La Société déclare détenir sur les Logiciels, et les Créations mis à la disposition du Client, tous les droits nécessaires. A défaut, elle garantit le Client contre toute revendication de tiers et supportera seule toutes les conséquences.

PRIX - CONDITIONS DE FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s'entendent en euros hors taxes, ils sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe applicables. Les éventuels frais de déplacement, repas et logement du personnel de la Société ainsi que les frais de port des matériels sont à la charge du Client. 

- Une facture d’acompte est émise à la commande à hauteur de 30% des logiciels, des services, des conseils, des développements et de 50% des matériels. Toute opération administrative complémentaire (duplicata de facture, paiement fractionné..) fera l’objet d’une facturation de frais administratif de 125 € HT.

- Toute facture doit être payée à son échéance. Toute contestation relativement à une facture doit être signalée par écrit au plus tard 10 jours à compter de sa date d'émission. A défaut, cette facture sera réputée acceptée. Les paiements seront effectués prioritairement par virement, voire par LCR ou chèque  à l’ordre de la Société sur le compte bancaire indiqué sur le Relevé d’Identité Bancaire transmis au Client.

- Conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera automatiquement due en sus des indemnités de retard.

INDEXATION

Pour les Contrats à exécution successive, les prix seront révisés annuellement. La révision interviendra selon la formule suivante : R = Ro ( I/Io) dans laquelle :          

R :     Prix révisé,                             Ro : Prix initial pour la première révision puis Dernier prix révisé,

I :      Dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision,

Io :   Pour la première révision : Indice Syntec connu le jour de la signature du contrat
         Pour les révisions suivantes : Indice Syntec utilisé lors de la dernière révision.

DELAIS DE PAIEMENT - INCIDENTS DE PAIEMENT

Toute facture doit être payée à son échéance, soit 30 jours nets après sa date d’émission, sauf stipulation spécifique mentionnée à la commande et qui ne saurait excéder les délais de paiement légaux, soit 60 jours nets date d’émission de la facture ou, à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de non-respect des délais de paiement et sans qu’il soit besoin d’adresser un courrier recommandé au Client la Société pourra appliquer un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif.

En outre, dans le cas où une facture n’est pas réglée à son échéance, la Société sera habilitée, en application de son exception d’inexécution, à suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’au règlement complet de ladite facture. Il est précisé que le non respect, par la Société, d’une obligation non essentielle, ne pourra justifier le non paiement de l’intégralité d’une facture.

DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

La Société restera le seul et unique employeur du personnel utilisé pour l'exécution du présent Contrat. En conséquence, quelque soit la durée du Contrat, le personnel de la Société demeure sous l’autorité hiérarchique, fonctionnelle, disciplinaire et administrative exclusive de cette dernière qui est la seule habilitée à lui administrer des directives et instructions. La composition de l’équipe de la Société affectée à la réalisation des prestations objet des présentes et la spécialisation de ses membres sont déterminées sous la responsabilité de la Société, en fonction de la nature et du volume des prestations à réaliser.

RESILIATION DU CONTRAT

Résiliation pour manquement

En cas de manquement, par l'une quelconque des parties, à une obligation essentielle mise à sa charge au titre du présent Contrat, non réparée dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le délai de 30 jours pour y remédier, l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Il est précisé que, pendant cette durée, le Client devra continuer de payer intégralement les factures.

Si elle souhaite faire valoir cette résiliation, la partie créditrice de l’obligation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du Contrat et les raisons qui la motive.

Résiliation en cas de déséquilibre contractuel

Les parties s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions du présent Contrat pour le cas où il adviendrait que, par l’effet des circonstances, l’équilibre initial des prestations réciproques soit perturbé au point que le Contrat perde tout intérêt pour l’une d’entre elles. A cet égard, la Société pourra demander au Client, par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation amiable du Contrat dans le cas où elle rencontrerait, au cours de l'exécution de celui-ci, des difficultés imprévisibles dont la solution nécessiterait la mise en oeuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat, alors que le Client ne serait pas d’accord avec les modifications proposées par la Société. Dans cette hypothèse, le présent Contrat sera liquidé sur la base des prestations effectuées.

Dans les deux cas ci-dessus, la résiliation prendra effet à compter de la réception du courrier recommandé. Pour les Contrat à exécution successive, les parties conviennent expressément que la résiliation n’entraînera pas l’anéantissement rétroactif du Contrat. En conséquence, la résiliation produira ses effets au plus tôt à la date de réception dudit courrier recommandé et pour le futur. Il est expressément précisé que les dispositions relatives à la responsabilité, confidentialité, garantie d’éviction, propriété intellectuelle produiront leurs effets postérieurement à la fin du Contrat. La résiliation interviendra de plein droit, sans besoin de la faire prononcer par décision judiciaire.

CESSION

Le présent Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’une quelconque des parties, à titre onéreux ou gracieux, à quelque tiers que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de l’autre partie, sauf :

- dans le cas où la substitution de contractant s’intègre dans une opération constitutive d’un ensemble indivisible (fusions ou scissions de sociétés, absorption, apport partiel d’actif …) ;

- dans le cas où le Contrat est transféré par l’une des parties à une société du groupe auquel elle appartient, le groupe étant défini comme l’ensemble des sociétés contrôlées par une même société, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.

Lorsque l’accord préalable et exprès de l’autre partie est requis, celle-ci ne pourra le refuser, sauf intérêt commercial légitime. Enfin, le cédant, pendant une période d’un an à compter de la cession du Contrat, garantit la solvabilité du cessionnaire pour les sommes dues au titre du présent Contrat. Il est précisé que les modifications n’affectant la personnalité morale de l’une ou l’autre des Parties, telle que les modifications d’actionnariat, ne sont pas considérées comme des cessions et ne pourront donc pas entraîner de rupture du Contrat.

RESPONSABILITE

Chaque partie est responsable de tout dommage qu’elle même, et/ou ses sous-traitants, cause à l’autre partie ou à des tiers du fait du Contrat.

Chaque partie tiendra l’autre partie et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité qu’elle viendrait à supporter à ce titre.

Conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code Civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable et aucuns dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés, au titre de retard dans l’exécution ou l’inexécution d’obligations contractuelles, dus à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, et notamment du fait d’un tiers dont la partie en cause n’a pas à répondre ou de l’autre partie, sans qu’il soit nécessaire que ces évènements recouvrent les caractéristiques de la force majeure.

En outre, les parties conviennent, en cas de faute dûment prouvée, de limiter leur responsabilité comme suit : quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre la Société, le montant total des indemnités qui pourraient être dues chaque année, en réparation du préjudice du Client, ne pourra dépasser le montant annuel du Contrat.

Notre solution logicielle ne peut fonctionner que sur des matériels certifiés et marqués CE, et ce, quel que soit le fournisseur ou le mainteneur des dits matériels. Ces équipements  ne doivent pas entrer en conflit avec la solution logicielle de la société du point de vue de la conformité globale légale. La responsabilité de la certification et du  marquage CE des matériels est du ressort des constructeurs.

Les parties conviennent que les dommages financiers ou commerciaux (par exemple pertes de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, pertes de commandes, perte de données, perte d’image, trouble commercial quelconque...) ne constituent pas des dommages prévisibles au sens de l’article 1150 du Code Civil, et, par conséquent, n'ouvrent pas droit à réparation. Le présent article subsistera à l’expiration, pour quelque cause que ce soit (notamment, sans que cette liste soit limitative, résolution, résiliation, exception d’inexécution) du présent Contrat. 

CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES PARTIES

Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence des Cours et les Tribunaux français. En outre, la force majeure ne libèrera de ses obligations contractuelles la Partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par fax ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délais de 15 jours suivant la lettre recommandée notifiant le cas de force majeure prévue ci avant, chaque Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat sans indemnités pour aucune des Parties. Il est par ailleurs précisé, que la Société ne pourra pas être tenu responsable et aucuns dommages et intérêts ne pourront lui être réclamés, au titre de retard dans l’exécution ou de l’inexécution d’obligations contractuelles, dans les cas suivants : troubles, calamités, conflits sociaux, pannes de matériel, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, incendie, dégâts des eaux, interruption de la distribution du réseau électrique, sans qu’il soit nécessaire que les évènements susvisés ne répondent aux caractéristiques de la force majeure.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit applicable est le droit français. En cas de contestation quant à l’exécution des prestations objet du Contrat, ou quant à l’interprétation de ce Contrat, et afin de chercher une solution amiable à ce différend, les Client et la Société s’obligent, préalablement à toute action en justice, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée envoyée par la partie la plus diligente à l’autre. Cette réunion donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu signé des deux parties. A défaut de règlement amiable ou pour tout autre litige, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS, ET CECI MEME EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET DE PROCEDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES. Les parties confèrent d’ores et déjà au juge mission de statuer comme amiable compositeur.

DISPOSITIONS FINALES

Le Client autorise la Société à mentionner son nom sur les listes de références qu’il pourra diffuser auprès de ses prospects et Clients, et à faire publiquement état, à titre de référence commerciale, du choix du Client.

Le Client renonce à toute action à l’encontre du prestataire dès lors qu’il n’aura pas exprimé par écrit ses observations au prestataire concerné dans un délai d’un mois suivant l’exécution des prestations celles-ci étant dès lors réputées approuvées par le Client.